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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – NPKAN

Éditeur : VSG Groupe Sàrl
Plateforme : www.npkan.ch (ci-après « la Plateforme »)
Version : 1.0 (Mise à jour Mai 2026)
Droit applicable : Droit suisse (nLPD conforme)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU/CGV régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme NPKAN, exploitée par VSG Groupe Sàrl. NPKAN est une marketplace B2B et un écosystème d’outils métiers dédiés à l’industrie et à la construction en Suisse. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION (B2B)

2.1. Accès restreint : La Plateforme est strictement réservée aux professionnels (personnes morales ou indépendants) immatriculés en Suisse.

2.2. Vérification : L’inscription nécessite un numéro IDE (Identification des Entreprises) ou TVA valide. VSG Groupe Sàrl se réserve le droit de suspendre tout compte ne répondant pas aux critères professionnels du secteur.

2.3. Profils : L’utilisateur doit choisir un profil lors de l’inscription (Entreprise, Fournisseur, Prestataire, Concepteur). Les fonctionnalités accessibles dépendent du profil et du plan d’abonnement choisi.

3. SERVICES ET OUTILS MÉTIERS

NPKAN met à disposition des outils d’aide à la décision et à la gestion :

  • Calculateurs (CO2, Amortissement) : Ces outils fournissent des estimations basées sur les données saisies par l’Utilisateur. Ils ont une valeur indicative et ne remplacent pas une expertise comptable ou environnementale officielle.
  • Gestion CAN & SSE : La Plateforme utilise les nomenclatures standards (Catalogue des Articles Normalisés). L’Annonceur est seul responsable de la conformité de son annonce avec ces standards.
  • Plugin Proforma : NPKAN facilite la génération de documents administratifs. L’Utilisateur reste seul responsable de la validité légale et fiscale de ses factures finales.

4. MODÈLE ÉCONOMIQUE ET ABONNEMENTS

4.1. Plans : L’accès aux fonctionnalités avancées est soumis à un abonnement payant (Essentiel, Actif, Performance, etc.). Les tarifs sont indiqués en Francs Suisses (CHF) hors taxes.

4.2. Paiement : Les abonnements sont facturés par VSG Groupe Sàrl selon la périodicité choisie (mensuelle/annuelle). En cas de défaut de paiement, l’accès aux outils et la visibilité des annonces seront suspendus après un rappel resté sans effet.

4.3. Renouvellement : Sauf résiliation via l’espace membre 7 jours avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour la même durée.

5. TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS

5.1. Rôle de NPKAN : NPKAN agit comme simple intermédiaire technique. La vente, la location ou le don de matériel se conclut directement entre les Utilisateurs.

5.2. Paiement des marchandises : Aucun flux financier lié aux transactions de matériel ne transite par la Plateforme. Le règlement s’effectue par facture directe entre les parties, conformément aux usages professionnels.

5.3. Litiges : VSG Groupe Sàrl n’intervient pas dans les litiges commerciaux (état du matériel, retard de livraison, défaut de paiement entre membres).

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1. Contenu : L’Utilisateur est seul responsable du contenu (textes, photos, prix) qu’il publie. Il garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les médias téléchargés.

6.2. Disponibilité : NPKAN s’efforce d’assurer une disponibilité de 99% du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance ou aux pannes de tiers (hébergement).

6.3. Dommages : La responsabilité de VSG Groupe Sàrl est limitée au montant de l’abonnement annuel payé par l’Utilisateur. Aucun dommage indirect (perte de profit, perte de données) ne pourra être réclamé.

7. PROTECTION DES DONNÉES (nLPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données :

  • Finalité : Les données collectées servent à la gestion des comptes, à la mise en relation et à l’amélioration des outils métiers.
  • Hébergement : Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés.
  • Confidentialité : Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles ne sont partagées qu’avec les autres membres dans le cadre strict de la mise en relation commerciale.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure de la plateforme, les algorithmes des calculateurs et les interfaces sont la propriété exclusive de VSG Groupe Sàrl. Toute reproduction ou « scraping » de données est formellement interdit sous peine de poursuites.

9. RÉSILIATION ET SUPPRESSION

  • Par l’Utilisateur : À tout moment via l’espace membre (fin de la période en cours).
  • Par l’Éditeur : En cas de violation grave des CGU (fausses informations, fraude, comportement inapproprié), VSG Groupe Sàrl peut résilier un compte sans préavis ni remboursement.

10. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé à Payerne (Vaud), Suisse.